Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1237
Versions de la disposition

Texte complet
1237. Le grevé doit, si l’acte constitutif de la substitution le lui enjoint ou si le tribunal l’ordonne à la demande de l’appelé ou d’un intéressé qui établit la nécessité d’une telle mesure, souscrire une assurance ou fournir une autre sûreté garantissant l’exécution de ses obligations.
Il doit, de même, fournir une sûreté additionnelle si ses obligations viennent à augmenter avant l’ouverture.
1991, c. 64, a. 1237.
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