Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1232
Versions de la disposition

Texte complet
1232. Le grevé peut, si l’acte constitutif de la substitution le prévoit, disposer gratuitement des biens substitués ou ne pas faire remploi du prix de leur aliénation; il ne peut en tester sans que l’acte le permette expressément.
La substitution n’a alors d’effet qu’à l’égard des biens dont le grevé n’a pas disposé.
1991, c. 64, a. 1232.
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