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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1229
Versions de la disposition

Texte complet
1229. Le grevé peut aliéner à titre onéreux les biens substitués ou les louer. Il peut aussi les grever d’une hypothèque si cela s’impose pour l’entretien et la conservation du bien ou pour faire un placement au nom de la substitution.
Les droits de l’acquéreur, du créancier ou du locataire ne sont pas affectés par les droits de l’appelé à l’ouverture de la substitution.
1991, c. 64, a. 1229.
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