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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1200
Versions de la disposition

Texte complet
1200. L’emphytéote a, à l’égard de l’immeuble, tous les droits attachés à la qualité de propriétaire, sous réserve des limitations du présent chapitre et de l’acte constitutif d’emphytéose.
L’acte constitutif peut limiter l’exercice des droits des parties, notamment pour accorder au propriétaire des droits ou des garanties qui protègent la valeur de l’immeuble, assurent sa conservation, son rendement ou son utilité ou pour autrement préserver les droits du propriétaire ou de l’emphytéote, ou régler l’exécution des obligations prévues dans l’acte constitutif.
1991, c. 64, a. 1200.
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