Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1199
Versions de la disposition

Texte complet
1199. Le créancier de l’emphytéote peut faire saisir et vendre les droits de celui-ci, sous réserve des droits du propriétaire de l’immeuble.
Le créancier du propriétaire peut également faire saisir et vendre les droits de celui-ci, sous réserve des droits de l’emphytéote.
1991, c. 64, a. 1199.
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