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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1187
Versions de la disposition

Texte complet
1187. Si le fonds dominant vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, mais la condition du fonds servant ne doit pas en être aggravée.
Ainsi, dans le cas d’un droit de passage, tous les propriétaires des lots provenant de la division du fonds dominant doivent l’exercer par le même endroit.
1991, c. 64, a. 1187.
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