Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1181
Versions de la disposition

Texte complet
1181. La servitude s’établit par contrat, par testament, par destination du propriétaire ou par l’effet de la loi.
Elle ne peut s’établir sans titre et la possession, même immémoriale, ne suffit pas à cet effet.
1991, c. 64, a. 1181.
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