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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. La déclaration de mariage est faite par le célébrant au directeur de l’état civil dans les 30 jours suivant la célébration.
1991, c. 64, a. 118; 1999, c. 47, a. 4; 2016, c. 12, a. 3.
118. La déclaration de mariage est faite, sans délai, au directeur de l’état civil par celui qui célèbre le mariage.
1991, c. 64, a. 118; 1999, c. 47, a. 4.
118. Celui qui célèbre un mariage le déclare au directeur de l’état civil dans les 30 jours de la célébration.
1991, c. 64, a. 118.
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