Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1171
Versions de la disposition

Texte complet
1171. L’usufruitier qui éprouve des difficultés sérieuses à remplir ses obligations a le droit d’exiger du nu-propriétaire ou de l’usufruitier conjoint ou successif la conversion de son droit en rente.
À défaut d’entente, le tribunal, s’il constate le droit de l’usufruitier, fixe la rente en tenant compte, notamment, de l’étendue du droit, de sa durée, ainsi que des fruits et revenus qui en sont tirés.
1991, c. 64, a. 1171.
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