Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1162
Versions de la disposition

Texte complet
1162. L’usufruit s’éteint:
1°  Par l’arrivée du terme;
2°  Par le décès de l’usufruitier ou par la dissolution de la personne morale;
3°  Par la réunion des qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire dans la même personne, sous réserve des droits des tiers;
4°  Par la déchéance du droit, son abandon ou sa conversion en rente;
5°  Par le non-usage pendant 10 ans.
1991, c. 64, a. 1162.
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