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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1138
Versions de la disposition

Texte complet
1138. Les impenses utiles faites par l’usufruitier sont, à la fin de l’usufruit, conservées par le nu-propriétaire sans indemnité, à moins que l’usufruitier ne choisisse de les enlever et de remettre le bien en l’état. Le nu-propriétaire ne peut cependant contraindre l’usufruitier à les enlever.
1991, c. 64, a. 1138.
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