Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1133
Versions de la disposition

Texte complet
1133. Le droit d’augmenter le capital sujet à l’usufruit, comme celui de souscription à des valeurs mobilières, appartient au nu-propriétaire, mais le droit de l’usufruitier s’étend à cette augmentation.
Si le nu-propriétaire choisit d’aliéner son droit, le produit de l’aliénation est remis à l’usufruitier qui en est comptable à la fin de l’usufruit.
1991, c. 64, a. 1133.
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