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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1118
Versions de la disposition

Texte complet
1118. Le tréfoncier et le superficiaire qui ne s’entendent pas sur le prix et les autres conditions d’acquisition du tréfonds ou des constructions, ouvrages ou plantations, peuvent demander au tribunal de fixer le prix et les conditions d’acquisition. Le jugement vaut titre et en a tous les effets.
Ils peuvent aussi, en cas de désaccord sur les conditions d’enlèvement de ces constructions, ouvrages ou plantations, demander au tribunal de les déterminer.
1991, c. 64, a. 1118.
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