CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1114 Versions de la disposition

1994-01-01

1114. La propriété superficiaire prend fin:

1°  Par la réunion des qualités de tréfoncier et de superficiaire dans une même personne, sous réserve toutefois des droits des tiers;

2°  Par l’avènement d’une condition résolutoire;

3°  Par l’arrivée du terme.

1991, c. 64, a. 1114.