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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Le directeur de l’état civil dresse l’acte de l’état civil en signant la déclaration rédigée en français qu’il reçoit, ou en l’établissant lui-même en français conformément au jugement, à une déclaration rédigée en anglais ou à un autre acte qu’il reçoit. Pour l’établir, il procède, s’il y a lieu, à une enquête sommaire pour obtenir les informations requises.
Il date la déclaration qu’il a signée ou établie, lui attribue un numéro d’inscription et l’insère dans le registre de l’état civil; elle constitue, dès lors, l’acte de l’état civil.
1991, c. 64, a. 109; 2004, c. 3, a. 12; 2013, c. 27, a. 9; 2022, c. 14, a. 125.
109. Le directeur de l’état civil dresse l’acte de l’état civil en signant la déclaration qu’il reçoit, ou en l’établissant lui-même conformément au jugement ou à un autre acte qu’il reçoit. Pour l’établir, il procède, s’il y a lieu, à une enquête sommaire pour obtenir les informations requises.
Il date la déclaration, lui attribue un numéro d’inscription et l’insère dans le registre de l’état civil; elle constitue, dès lors, l’acte de l’état civil.
1991, c. 64, a. 109; 2004, c. 3, a. 12; 2013, c. 27, a. 9.
109. Le directeur de l’état civil dresse l’acte de l’état civil en signant la déclaration qu’il reçoit, ou en l’établissant lui-même conformément au jugement ou à un autre acte qu’il reçoit. Pour l’établir, il procède, s’il y a lieu, à une enquête sommaire pour obtenir les informations requises.
Il date la déclaration, y appose un numéro d’inscription et l’insère dans le registre de l’état civil; elle constitue, dès lors, l’acte de l’état civil.
1991, c. 64, a. 109; 2004, c. 3, a. 12.
109. Le directeur de l’état civil dresse l’acte de l’état civil en signant la déclaration qu’il reçoit, ou en l’établissant lui-même conformément au jugement ou à un autre acte qu’il reçoit.
Il date la déclaration, y appose un numéro d’inscription et l’insère dans le registre de l’état civil; elle constitue, dès lors, l’acte de l’état civil.
1991, c. 64, a. 109.
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