CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1074.1 Versions de la disposition

2018-12-13

1074.1. Lorsque survient un sinistre mettant en jeu la garantie prévue par un contrat d’assurance de biens souscrit par le syndicat et que celui-ci décide de ne pas se prévaloir de cette assurance, il doit avec diligence voir à la réparation des dommages causés aux biens assurés.

Le syndicat qui ne se prévaut pas d’une assurance ne peut poursuivre les personnes suivantes pour les dommages pour lesquels, autrement, il aurait été indemnisé par cette assurance:

1°  un copropriétaire;

2°  une personne qui fait partie de la maison d’un copropriétaire;

3°  une personne à l’égard de laquelle le syndicat est tenu de souscrire une assurance en couvrant la responsabilité.

2018, c. 23, a. 642.