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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1047
Versions de la disposition

Texte complet
1047. Chaque fraction constitue une entité distincte et peut faire l’objet d’une aliénation totale ou partielle; elle comprend, dans chaque cas, la quote-part des parties communes afférente à la fraction, ainsi que le droit d’usage des parties communes à usage restreint, le cas échéant.
1991, c. 64, a. 1047.
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