Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1027
Versions de la disposition

Texte complet
1027. L’administration d’un bien indivis peut être confiée à un gérant choisi, ou non, parmi les indivisaires et nommé par eux.
Le tribunal peut, à la demande d’un indivisaire, désigner le gérant et fixer les conditions de sa charge lorsque le choix de la personne à nommer ne reçoit pas l’assentiment de la majorité, en nombre et en parts, des indivisaires, ou en cas d’impossibilité de pourvoir à la nomination ou au remplacement du gérant.
1991, c. 64, a. 1027.
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