Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1020
Versions de la disposition

Texte complet
1020. Chaque indivisaire a droit au remboursement des impenses nécessaires qu’il a faites pour conserver le bien indivis. Pour les autres impenses autorisées, il a droit, au moment du partage, à une indemnité égale à la plus-value donnée au bien.
Inversement, l’indivisaire répond des pertes qui diminuent, par son fait, la valeur du bien indivis.
1991, c. 64, a. 1020.
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