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Décisions des tribunaux
CCQ-1991
- Code civil du Québec
Article 905
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2015-12-04
Afficher le texte complet à cette date
905
.
Sont meubles les biens qui peuvent se transporter.
1991, c. 64, a. 905
;
2015, c. 35, a. 2
.
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
905
.
Sont meubles les choses qui peuvent se transporter, soit qu’elles se meuvent elles-mêmes, soit qu’il faille une force étrangère pour les déplacer.
1991, c. 64, a. 905
.
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