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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Le tribunal fixe, à la demande du tuteur ou d’un intéressé et suivant l’importance des biens, les sommes qu’il convient d’affecter aux charges du mariage ou de l’union civile, à l’entretien de la famille ou au paiement des obligations alimentaires de l’absent.
1991, c. 64, a. 88; 2002, c. 6, a. 5.
88. Le tribunal fixe, à la demande du tuteur ou d’un intéressé et suivant l’importance des biens, les sommes qu’il convient d’affecter aux charges du mariage, à l’entretien de la famille ou au paiement des obligations alimentaires de l’absent.
1991, c. 64, a. 88.
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