Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 833
Versions de la disposition

Texte complet
833. Le testateur peut changer, entre ses héritiers et légataires particuliers, le mode et les proportions d’après lesquels la loi les rend responsables du paiement des dettes et leur impose la réduction des legs.
Ces modifications sont inopposables aux créanciers; elles n’ont d’effet qu’entre les héritiers et légataires particuliers.
1991, c. 64, a. 833.
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