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Décisions des tribunaux
CCQ-1991
- Code civil du Québec
Article 825
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
825
.
Le légataire à titre universel de l’usufruit de la totalité de la succession est, sans recours contre le nu-propriétaire, tenu au paiement des rentes ou pensions établies par le testateur.
1991, c. 64, a. 825
.
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