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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 66.1
Versions de la disposition
66.1. La personne qui veut présenter une demande de changement de nom à l’égard d’un enfant mineur par voie administrative peut, s’il y a opposition, selon le cas, du père ou de la mère ou de l’un des parents ou des deux à titre de tuteurs légaux, du tuteur, le cas échéant, ou du mineur de 14 ans et plus, saisir le tribunal de sa demande avant qu’elle ne soit présentée au directeur de l’état civil.
66.1. La personne qui veut présenter une demande de changement de nom à l’égard d’un enfant mineur par voie administrative peut, s’il y a opposition, selon le cas, des père et mère à titre de tuteurs légaux, du tuteur, le cas échéant, ou du mineur de 14 ans et plus, saisir le tribunal de sa demande avant qu’elle ne soit présentée au directeur de l’état civil.
