Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 542.9
Versions de la disposition
Non en vigueur
542.9. Des services d’accompagnement psychosocial sont offerts à toute personne qui entreprend une démarche pour recevoir communication des renseignements et des documents auxquels elle a droit de même qu’à toute personne visée par la démarche, lorsqu’elles en signifient le besoin à l’autorité désignée par la loi.
L’autorité dirige ces personnes vers la personne ou l’établissement désigné par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour offrir de tels services.
