Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 542.37
Versions de la disposition
542.37. Lorsqu’elle est intentée par la personne victime d’une agression sexuelle, l’action en réclamation d’une contribution pour satisfaire aux besoins de l’enfant issu de l’agression est imprescriptible.
En cas de décès de la personne qui a commis l’agression, l’action doit être intentée dans les six mois du décès. Il en est de même lorsque l’action est intentée par l’enfant majeur.
