Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 542.24
Versions de la disposition

Texte complet
542.24. L’enfant issu d’une agression sexuelle peut s’opposer à ce qu’un lien de filiation soit établi entre lui et la personne qui a commis l’agression.
Son opposition ne l’empêche pas de réclamer un tel lien de filiation.
2023, c. 13, a. 21.
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