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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 542.20
Versions de la disposition
542.20. Nul ne peut contester la filiation de l’enfant pour la seule raison qu’il est issu d’un projet parental impliquant la contribution d’un tiers.
Toutefois, la filiation de l’enfant qui n’a pas une possession constante d’état conforme à son acte de naissance peut être contestée en apportant la preuve que la personne avec qui cette filiation est établie n’était pas partie au projet parental ou, selon le cas, que l’enfant n’est pas issu de ce projet.
