Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 542.12
Versions de la disposition
Non en vigueur
542.12. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est l’autorité désignée pour révéler à toute personne issue d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec ou à ses descendants au premier degré, s’il y a lieu, qui lui en font la demande les renseignements et les documents contenus au registre tenu par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et que ces personnes ont le droit d’obtenir en vertu de la présente sous-section. Il est également l’autorité désignée pour révéler au médecin qui lui fournit une attestation confirmant que la santé de la personne issue d’un tel projet, du tiers qui y a contribué ou de l’un de leurs proches liés génétiquement, selon le cas, justifie la communication des renseignements médicaux les renseignements contenus dans ce même registre et que ce médecin a le droit d’obtenir en vertu de l’article 542.18. De plus, il est responsable d’inscrire à ce registre les renseignements et les volontés recueillis dans l’exercice de ses fonctions à titre d’autorité désignée et d’y déposer les documents reçus.
