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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 541.5
Versions de la disposition
541.5. Est sans effet la renonciation de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant à son droit d’exprimer, après la naissance de l’enfant, sa volonté quant à l’établissement de la filiation de celui-ci.
Est aussi sans effet la clause tendant à empêcher la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant d’exprimer de façon libre et éclairée son consentement après la naissance de l’enfant. L’est également la clause pénale visant le même but.
