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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 535
Versions de la disposition

Texte complet
535. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 535; 2002, c. 6, a. 29; 2022, c. 22, a. 81; 2023, c. 13, a. 13.
535. Tous les moyens de preuve sont admissibles pour s’opposer à une action relative à la filiation.
De même, sont recevables tous les moyens de preuve propres à établir que le conjoint n’est pas le père ou le parent de l’enfant.
1991, c. 64, a. 535; 2002, c. 6, a. 29; 2022, c. 22, a. 81.
535. Tous les moyens de preuve sont admissibles pour s’opposer à une action relative à la filiation.
De même, sont recevables tous les moyens de preuve propres à établir que le mari ou le conjoint uni civilement n’est pas le père de l’enfant.
1991, c. 64, a. 535; 2002, c. 6, a. 29.
535. Tous les moyens de preuve sont admissibles pour s’opposer à une action relative à la filiation.
De même, sont recevables tous les moyens de preuve propres à établir que le mari n’est pas le père de l’enfant.
1991, c. 64, a. 535.
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