Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 521.40
Versions de la disposition

Texte complet
En vig.: 2025-06-30
521.40. Le tribunal peut, sur demande, déroger au principe du partage égal lorsqu’il en résulterait une injustice compte tenu, notamment, de la brève durée de l’union parentale, de la dilapidation de certains biens par l’un des conjoints ou encore de la mauvaise foi de l’un d’eux.
2024, c. 22, a. 3.
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