Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 521.27
Versions de la disposition

Texte complet
En vig.: 2025-06-30
521.27. Les demandes relatives à l’attribution de la propriété ou de l’usage des meubles qui servent au ménage ou à l’attribution du bail ou d’un droit d’usage de la résidence familiale doivent être présentées au tribunal au plus tard 120 jours après la fin de l’union.
2024, c. 22, a. 3.
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