CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 512 Versions de la disposition

1999-04-01

512. Dans les décisions relatives aux effets de la séparation de corps à l’égard des époux, le tribunal tient compte des circonstances dans lesquelles ils se trouvent; il prend en considération, entre autres, leurs besoins et leurs facultés, les accords qu’ils ont conclus entre eux, leur âge et leur état de santé, leurs obligations familiales, leurs possibilités d’emploi, leur situation patrimoniale existante et prévisible, en évaluant tant leur capital que leurs revenus et, s’il y a lieu, le temps nécessaire au créancier pour acquérir une autonomie suffisante.

1991, c. 64, a. 512.