CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 494 Versions de la disposition

1999-04-01

494. Il en est ainsi notamment:

1°  Lorsque les époux ou l’un d’eux rapportent la preuve d’un ensemble de faits rendant difficilement tolérable le maintien de la vie commune;

2°  Lorsqu’au moment de la demande, les époux vivent séparés l’un de l’autre;

3°  Lorsque l’un des époux a manqué gravement à une obligation du mariage, sans toutefois que cet époux puisse invoquer son propre manquement.

1991, c. 64, a. 494.