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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 468
Versions de la disposition

Texte complet
468. L’acceptation peut être expresse ou tacite.
L’époux qui s’est immiscé dans la gestion des acquêts de son conjoint postérieurement à la dissolution du régime ne peut recevoir la part des acquêts de son conjoint qui lui revient que si ce dernier a lui-même accepté le partage des acquêts de celui qui s’est immiscé.
Les actes de simple administration n’emportent point immixtion.
1991, c. 64, a. 468.
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