Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 419
Versions de la disposition

Texte complet
419. L’exécution du partage du patrimoine familial a lieu en numéraire ou par dation en paiement.
Si l’exécution du partage a lieu par dation en paiement, les époux peuvent convenir de transférer la propriété d’autres biens que ceux du patrimoine familial.
1991, c. 64, a. 419.
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