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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 359
Versions de la disposition

Texte complet
359. Un avis de la nomination du liquidateur, comme de toute révocation, est produit au même lieu et de la même manière que l’avis de dissolution. La nomination et la révocation sont opposables aux tiers à compter du dépôt de l’avis au registre des entreprises visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
1991, c. 64, a. 359; 2010, c. 7, a. 166; 2010, c. 40, a. 92.
359. Un avis de la nomination du liquidateur, comme de toute révocation, est déposé au même lieu que l’avis de dissolution. La nomination et la révocation sont opposables aux tiers à compter du dépôt de l’avis.
1991, c. 64, a. 359.
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