Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 3110
Versions de la disposition
3110. Un acte peut être reçu hors du Québec par un notaire du Québec lorsqu’il porte sur un droit réel dont l’objet est situé au Québec, lorsqu’il est conclu dans le cours des activités d’une entreprise au Québec ou lorsque l’une des parties a son domicile au Québec ou y a été constituée.
3110. Un acte peut être reçu hors du Québec par un notaire du Québec lorsqu’il porte sur un droit réel dont l’objet est situé au Québec, ou lorsque l’une des parties y a son domicile.
