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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3106
Versions de la disposition

Texte complet
3106. La sûreté régie, au moment de sa constitution, par la loi de l’État du domicile du constituant et qui a été publiée, sera réputée publiée au Québec, à compter de la première publication, si elle est publiée au Québec avant que se réalise la première des éventualités suivantes:
1°  La publicité dans l’État de l’ancien domicile du constituant cesse d’avoir effet;
2°  Un délai de 30 jours s’est écoulé depuis le moment où le constituant a établi son nouveau domicile au Québec;
3°  Un délai de 15 jours s’est écoulé depuis que le créancier a été avisé du nouveau domicile du constituant au Québec.
Toutefois, la sûreté n’est pas opposable à l’acheteur qui a acquis le bien dans le cours des activités du constituant.
1991, c. 64, a. 3106.
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