Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3090.1
Versions de la disposition

Texte complet
3090.1. L’union civile est régie, quant à ses conditions de fond et de forme, par la loi du lieu où elle est célébrée.
La même loi s’applique aux effets de l’union civile, à l’exception de ceux qui s’imposent aux conjoints quel que soit leur régime d’union, lesquels sont soumis à la loi de leur domicile.
2002, c. 6, a. 63.
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