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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 3084.1
Versions de la disposition
3084.1. Lorsqu’une modification de la mention du sexe figurant dans l’acte de naissance d’une personne née au Québec mais domiciliée hors du Québec s’avère impossible dans l’État de son domicile, le directeur de l’état civil peut, à la demande de cette personne, apporter la modification de la mention et, s’il y a lieu, des prénoms, à l’acte fait au Québec.
La demande est assujettie aux conditions prévues à la loi du Québec, exception faite des conditions relatives au domicile.
3084.1. Lorsqu’une modification de la mention du sexe figurant dans l’acte de naissance d’une personne née au Québec mais domiciliée hors du Québec s’avère impossible dans l’État de son domicile, le directeur de l’état civil peut, à la demande de cette personne, apporter la modification de la mention et, s’il y a lieu, des prénoms, à l’acte fait au Québec.
La demande est assujettie aux conditions prévues à la loi du Québec, exception faite des conditions relatives au domicile et à la nationalité.
