Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3073.1
Versions de la disposition

Texte complet
3073.1. La réquisition fondée sur un jugement en matière familiale qui ordonne la radiation d’un droit publié ou la réduction d’une inscription se fait, en matière foncière, par la présentation d’un avis à l’Officier de la publicité foncière.
L’avis contient l’extrait pertinent du dispositif du jugement et, le cas échéant, l’extrait pertinent de l’entente ou du projet d’accord auquel ce dispositif réfère.
L’exactitude du contenu de l’avis doit être attestée par un notaire ou un avocat. Si l’avis est notarié, la seule signature du notaire tient lieu de cette attestation.
2020, c. 17, a. 26.
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