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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 3066.1
Versions de la disposition
3066.1. L’inscription de l’adresse d’un indivisaire peut être radiée à la réquisition de tout intéressé. Elle peut aussi être radiée d’office par l’officier lorsqu’il constate que l’indivision a pris fin.
La réquisition doit contenir, outre une référence à l’acte constitutif de l’indivision et à celui qui y met fin à l’égard de l’indivisaire, la désignation de cet indivisaire et l’indication du numéro d’inscription de son adresse sur le registre.
3066.1. L’inscription de l’adresse d’un indivisaire peut être radiée à la réquisition de tout intéressé.
La réquisition doit contenir, outre une référence à l’acte constitutif de l’indivision et à celui qui y met fin à l’égard de l’indivisaire, la désignation de cet indivisaire et l’indication du numéro d’inscription de son adresse sur le registre.
