Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3039
Versions de la disposition

Texte complet
3039. L’assiette du droit réel d’exploitation de ressources de l’État qui est immatriculée est désignée par le numéro d’immatriculation qui lui est donné. Ce numéro et l’indication de la nature du droit suffisent dans tout document qui y fait référence.
L’attribution d’un numéro d’immatriculation comprend aussi la désignation des immeubles sur lesquels s’exerce le droit réel d’exploitation de ressources de l’État, afin que les concordances soient portées sur le registre foncier.
1991, c. 64, a. 3039.
© Gouvernement du Québec