Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 3028.1
Versions de la disposition
3028.1. La publicité d’une hypothèque sur un immeuble faisant l’objet d’un plan cadastral établi en vertu de l’article 1 de la Loi sur le cadastre (chapitre C-1) doit, sauf si l’hypothèque a été inscrite sur la fiche sous un numéro d’ordre établie pour cet immeuble, être renouvelée dans les deux ans de l’établissement de la fiche immobilière à l’index des immeubles.
En l’absence de renouvellement, les droits conservés par l’inscription initiale n’ont aucun effet à l’égard des autres créanciers, ou des acquéreurs subséquents, dont les droits sont régulièrement publiés.
