3023. La personne qui bénéficie de l’inscription d’une adresse peut, au moyen d’un avis, requérir l’officier d’apporter des modifications dans cette adresse ou dans son nom, ou dans la référence faite au numéro d’inscription de l’adresse.
Elle peut aussi, par le même moyen, requérir l’officier de porter sur le registre une référence omise au numéro d’inscription de l’adresse.
1991, c. 64, a. 3023; 2000, c. 42, a. 57.