Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3014
Versions de la disposition

Texte complet
3014. Avant d’inscrire sur le registre approprié une subrogation, une cession de créance, un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire ou le renouvellement de la publicité d’un droit, l’officier doit vérifier le numéro d’inscription, s’il en existe, du titre de créance. En cas d’inexactitude, il refuse l’inscription.
Lorsque l’inscription est faite sur le registre foncier, mention de la subrogation, de la cession ou du renouvellement, avec l’indication de son numéro d’inscription, est portée au registre des mentions.
1991, c. 64, a. 3014; 2000, c. 42, a. 49.
3014. Avant d’inscrire sur le registre approprié une subrogation, une cession de créance ou le renouvellement de la publicité d’un droit, l’officier doit vérifier le numéro d’inscription, s’il en existe, du titre de créance. En cas d’inexactitude, il refuse l’inscription.
1991, c. 64, a. 3014.
© Gouvernement du Québec