Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3004
Versions de la disposition

Texte complet
3004. Lorsque la subrogation à une créance hypothécaire est acquise de plein droit, la publicité de la subrogation s’opère par l’inscription de l’acte dont elle résulte; en l’absence d’acte, elle s’opère par la présentation d’un avis énonçant les causes de la subrogation.
1991, c. 64, a. 3004.
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