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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2989
Versions de la disposition

Texte complet
2989. L’arpenteur-géomètre qui dresse un procès-verbal d’abornement amiable, même celui fait sans formalité, atteste, par sa seule signature, qu’il a vérifié l’identité, la qualité et la capacité des parties et que le document traduit la volonté exprimée par elles.
1991, c. 64, a. 2989; 2000, c. 42, a. 34; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2989. L’arpenteur-géomètre qui dresse un procès-verbal de bornage amiable, même celui fait sans formalité, atteste, par sa seule signature, qu’il a vérifié l’identité, la qualité et la capacité des parties et que le document traduit la volonté exprimée par elles.
1991, c. 64, a. 2989; 2000, c. 42, a. 34.
2989. L’arpenteur-géomètre est tenu d’attester qu’il a vérifié l’identité, la qualité et la capacité des parties à un procès-verbal de bornage dressé par lui, même celui fait sans formalité; le cas échéant, il est tenu d’attester que le document traduit la volonté exprimée par les parties.
1991, c. 64, a. 2989.
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